Art. 17 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Convocation et ordre du jour

1. La convocation est envoyée cinq jours au plus tard avant la date fixée. Les cas d'urgence sont réservés.

2. La convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les documents nécessaires sont joints à la convocation ou mis à disposition conformément aux indications figurant sur la convocation.

3. Un objet ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être traité que si tous les membres sont présents et acceptent d'entrer en matière sur cet objet.

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