Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.21 JRRRCM CH-FR

Art. 16 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Quorum

Fonctionnement - Séances plénières
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RCM · Quorum

1. Pour que le Conseil puisse siéger valablement, la présence de cinq de ses membres au moins est requise.

2. En cas de récusation toutefois, il suffit qu'au moins trois membres du Conseil puissent se prononcer.

← Art. 15 RCM Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Siège Art. 17 RCM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →