Art. 12 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Commission de surveillance disciplinaire

1. La Commission de surveillance disciplinaire prend connaissance des plaintes et des dénonciations adressées au Conseil, réunit les informations utiles et soumet une proposition motivée au Conseil.

2. Elle peut être chargée de l'instruction des procédures disciplinaires et de la préparation des décisions qui en découlent, y compris en vue d'une éventuelle révocation disciplinaire.