Art. 11 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Commission des élections

1. La Commission des élections organise la mise au concours, vérifie les conditions d'éligibilité et procède à une première évaluation des candidatures.

2. Le cas échéant, elle propose au Conseil l'ouverture d'une procédure de révocation non disciplinaire et peut être chargée de son instruction.