Art. 10 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Commission de surveillance administrative

1. La Commission de surveillance administrative établit le calendrier des inspections et prépare celles-ci.

2. Elle propose au Conseil l'ouverture d'une enquête administrative. Elle peut être chargée de l'instruction et de la préparation des décisions qui en découlent.

3. Elle établit les projets de directives, d'instructions et d'autres mesures.

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