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130.21 JRRRCM CH-FR

Art. 1 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Siège

Organisation - En général
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Art. 1 RCM · Siège

1. Le Conseil de la magistrature (ci-après: le Conseil) a son siège à Fribourg.

Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Siège Art. 2 RCM →

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