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Art. 4 Tarif du Tribunal cantonal des émoluments pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires - Entrée en vigueur

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Art. 4 Tarif du Tribunal cantonal des émoluments pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires · Entrée en vigueur

1. Ce tarif entre en vigueur le 1er février 2016.

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