Art. 8a Règlement sur la justice (RJ) - Transmission des jugements et dossiers pénaux (art. 160 LJ et 439 CPP)

1. Si une personne est en détention pour des motifs de sûreté ou en exécution anticipée de peine

a) le Ministère public et les tribunaux transmettent immédiatement à l'autorité d'application des sanctions pénales le dispositif de la décision ou du jugement de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, avec sursis partiel ou après révocation d'un sursis ou à une mesure au sens de l'alinéa 3; ils en font de même une fois que la décision ou le jugement est entièrement motivé;

b) le Tribunal cantonal informe immédiatement l'autorité d'application des sanctions pénales en cas de recours ou d'appel devant lui ou en cas de recours au Tribunal fédéral; il transmet à ladite autorité une copie de son arrêt et de celui qui a été rendu par le Tribunal fédéral.

2. Si la personne jugée est en liberté, sa condamnation à une peine privative de liberté sans sursis ou avec sursis partiel, à un travail d'intérêt général sans sursis, après révocation d'un sursis, à une peine privative de liberté de substitution ou à une mesure au sens de l'alinéa 3 est transmise à l'autorité d'application des sanctions pénales immédiatement après l'entrée en force de la décision ou du jugement.

3. Dans tous les cas, lorsqu'une mesure pénale au sens des articles 59, 60, 61, 63 ou 64 du code pénal suisse est prononcée, une copie de l'expertise psychiatrique, ainsi que tout autre document important relatif à l'exécution de la mesure, est communiquée immédiatement à l'autorité d'application des sanctions pénales.

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