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Art. 82 Règlement sur la justice (RJ) - Modifications
Art. 82 RJ · Modifications
1. Les actes réglementaires suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe modificatrice, qui fait partie intégrante du présent règlement
1. le règlement du 8 avril 1997 concernant la détention en matière de droit des étrangers (RSF 114.22.13);
2. l'ordonnance du 18 décembre 2007 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (RSF 114.22.14);
3. l'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12);
4. l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.13);
5. le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers) (RSF 122.70.11);
6. l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21);
7. le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21);
8. l'arrêté du 8 octobre 1832 fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques (RSF 129.3.21);
9. l'arrêté du 8 juillet 1986 concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat (RSF 129.4.11);
10. l'arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires (RSF 131.0.16);
11. le tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12);
12. l'arrêté du 16 août 1989 sur le placement d'enfants (RSF 212.3.85);
13. l'arrêté du 14 juin 2000 relatif à l'assistance judiciaire en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (RSF 212.5.52);
14. le règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RSF 214.5.11);
15. l'arrêté du 26 septembre 1988 établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture (RSF 222.5.92);
16. l'arrêté du 25 avril 1972 concernant les personnes compétentes pour former opposition à l'encontre des commandements de payer notifiés à l'Etat, conformément à l'article 65 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.17);
17. l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (RSF 340.32);
18. l'arrêté du 18 novembre 1986 fixant le statut des visiteurs des détenus (RSF 340.43);
19. le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11);
20. le règlement du 23 juin 2004 sur la protection civile (RPCi) (RSF 52.11);
21. l'ordonnance du 13 mai 2003 concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale (RSF 551.13);
22. l'ordonnance du 12 décembre 2005 concernant les profils d'ADN (RSF 551.17);
23. le règlement du 20 décembre 1983 relatif à la retraite des agents de la Police cantonale (RSF 551.33);
24. l'arrêté du 15 décembre 1998 d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité (RSF 559.61);
25. le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11);
26. l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales (RSF 631.13);
27. l'arrêté du 5 janvier 1995 d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RSF 634.1.11);
28. l'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore fribourgeoise (RSF 721.1.11);
29. l'arrêté du 24 mars 1981 relatif à la protection des escargots (RSF 721.1.21);
30. l'arrêté du 9 juin 1998 concernant la cueillette des champignons (RSF 721.1.51);
31. l'ordonnance du 14 décembre 2009 concernant la réserve mycologique La Chanéaz, sur le territoire de la commune de Montagny, forêt domaniale de la Chanéaz (RSF 721.1.52);
32. l'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique Moosboden, sur le territoire de la commune de Cerniat, forêt domaniale du Höllbach (RSF 721.1.53);
33. le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de Pérolles (RSF 721.2.31);
34. le règlement du 11 janvier 1983 concernant la protection de la réserve du Vanil-Noir (RSF 721.2.51);
35. l'arrêté du 19 avril 1995 concernant la réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d'Estavannens (RSF 721.3.12);
36. le règlement du 14 novembre 1966 d'exécution de la loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages (RSF 732.1.11);
37. le règlement du 24 août 1982 concernant la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (RSF 781.12);
38. l'arrêté du 4 juin 1973 d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques) (RSF 818.11);
39. l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (RSF 821.5.11);
40. l'arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RSF 841.4.12);
41. le règlement du 5 février 1990 d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (RSF 862.21);
42. l'arrêté du 22 octobre 1880 réglant l'application des différentes lois sur la sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.11);
43. l'ordonnance du 2 juin 2004 sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (OMA) (RSF 866.0.31);
44. l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (AAE) (RSF 914.10.11);
45. l'arrêté du 24 octobre 1938 concernant l'exécution de la loi du 2 décembre 1899 sur le commerce du bétail, révisée partiellement par les lois des 11 mars 1921 et 17 novembre 1923 (RSF 914.3.21);
46. le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) (RSF 921.11);
47. l'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) (RSF 922.21);
48. le règlement du 24 novembre 2009 concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2010, 2011 et 2012 (RSF 923.12);
49. l'arrêté du 23 septembre 1996 sur le contrôle des prix (RSF 942.11);
50. le règlement du 27 novembre 1978 d'exécution de la loi du 15 novembre 1977 sur les cinémas et les théâtres (RSF 953.11).
2. Au surplus, les organes chargés des publications officielles adaptent les actes réglementaires qui ne sont pas modifiés par le présent règlement, notamment pour y introduire la formule standard renvoyant à la loi sur la justice. Si l'adaptation se fait après la publication de l'acte dans le Recueil officiel fribourgeois, un avis est publié dans ce dernier.