Art. 80 Règlement sur la justice (RJ) - Disposition transitoire

1. La rémunération des assesseur-e-s et assesseur-e-s suppléants des Cours spéciales du Tribunal cantonal est fixée par les articles 2 et 2bis de l'arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires.