Art. 79e Règlement sur la justice (RJ) - Versement et adaptations périodiques

1. Les indemnités dues en vertu de la section 2 sont versées par le Service du personnel et d'organisation, sur la base d'un décompte mensuel adressé par les autorités concernées au Service de la justice.

2. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport adapte les indemnités à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cette adaptation est calculée à la fin d'une législature, en novembre (indice de base: décembre 2014 = 100 pts); elle prend effet pour la législature suivante.