Art. 79c Règlement sur la justice (RJ) - Indemnités de séance - Membres permanents

1. Les juges professionnels et les collaborateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire n'ont droit à une indemnité de séance que pour les séances fixées après 17 heures.

2. La participation à ces séances est indemnisée conformément à l'article 79a.

3. La même indemnité est accordée pour les séances fixées le samedi, le dimanche et les jours fériés.

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