Art. 79a Règlement sur la justice (RJ) - Indemnités de séance - Membres non permanents

1. Les juges non professionnels perçoivent une indemnité de séance de 190 francs par journée et de 125 francs par demi-journée.

2. Le montant de l'indemnité est calculé sur une journée si la séance dure quatre heures et plus et sur une demi-journée si la séance dure moins de quatre heures mais deux heures ou plus; il est de 60 francs si la séance dure moins de deux heures.

3. La participation aux séances qui débutent après 17 heures est indemnisée selon les mêmes modalités; toutefois, même si la séance dure moins de deux heures, elle est indemnisée pour une demi-journée.

← Art. 79 RJ Règlement sur la justice (RJ) - Objet Art. 79b RJ →