Art. 78 Règlement sur la justice (RJ) - En cas d'assistance judiciaire

Tarifs - Déplacements des avocats et avocates (art. 124 LJ et 104 CPC)

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Art. 78 RJ · En cas d'assistance judiciaire

1. Lorsque l'Etat indemnise un ou une défenseur-e d'office, l'article 77 du présent règlement est applicable. Toutefois, lors de déplacements hors du canton, dès le 61e kilomètre, l'indemnité correspond au prix du billet de chemin de fer de première classe, plus un montant de 160 francs par demi-journée et de 90 francs par nuit.

2. L'autorité chargée du paiement rectifie d'office les indemnités qui ne sont pas calculées conformément à cet article.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

501 2018 39 · fr (art. 78 al. 1 RJ)

Appellant v. State: Affirmation of Conviction and Sentence for Multiple Felonies Despite Diminished Responsibility

Cited regarding the specific indemnity rate for long-distance travel outside the canton for the court-appointed defense lawyer.

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