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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 75 Règlement sur la justice (RJ) - Fixation - Procédure

Tarifs - Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC) - Procédure
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Art. 75 RJ · Procédure

1. La procédure est réglée par le code de procédure civile.

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