Art. 73 Règlement sur la justice (RJ) - Fixation - Décision
Art. 73 RJ · Décision
1. L'autorité de fixation rend sa décision sur le vu du dossier judiciaire et, le cas échéant, de la liste détaillée. Elle vérifie la réalité des opérations et leur nécessité pour la conduite du procès; elle provoque, au besoin, des explications contradictoires.
2. Lorsque la liste détaillée n'a pas été présentée conformément aux exigences des articles 69 à 71 du présent règlement, l'autorité de fixation statue d'office sur la base du dossier judiciaire et des pièces produites.
3. En cas de fixation détaillée, la décision de fixation est, en principe, portée directement sur la liste par l'indication du total de la somme allouée ainsi que de l'état des dépens qui en résulte; l'autorité de fixation indique, en outre, sur la liste la mesure dans laquelle elle a décidé de ne pas admettre des débours ou des honoraires.
4. La décision de fixation des dépens figure dans la décision finale, laquelle indique la voie et le délai de recours.