Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.11 JRRJ CH-FR

Art. 72 Règlement sur la justice (RJ) - Fixation - Autorité

Tarifs - Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC) - Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 RJ · Autorité

1. L'autorité de fixation est celle qui a alloué définitivement les dépens.

← Art. 71 RJ Règlement sur la justice (RJ) - Objet Art. 73 RJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →