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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 71 Règlement sur la justice (RJ) - Présentation de la liste - Délai de production

Tarifs - Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC) - Procédure
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Art. 71 RJ · Délai de production

1. La liste détaillée doit être remise à l'autorité de fixation dans un délai fixé par le président ou la présidente, ou par le ou la juge délégué-e.

2. A l'expiration du délai, l'autorité procède d'office à la fixation conformément à l'article 73 al. 2.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

102 2014 171 · fr (art. 71 et 73 al. 2 RJ)
Landlord Lease Termination Upheld Due to Neighbor Dispute
Provisions cited regarding the official fixation of the appellants' legal fees due to non-submission of the fee list.
101 2011 134 · fr (Art. 71 al. 2 RJ)
Appeal Admissible Despite Default Judgment Under Prior Law
Used to justify fixing the costs ex officio due to failure to submit the fee statement.