Art. 7 Règlement sur la justice (RJ) - Récompenses pour participation du public aux recherches (art. 149 LJ et 211 CPP) - Montant

1. Le montant de la récompense accordée en cas de participation du public aux recherches est fixé entre 100 et 5000 francs.

2. Si des circonstances exceptionnelles le justifient et avec l'accord de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, un montant supérieur peut être octroyé. Ce montant ne doit toutefois pas excéder le double du maximum ordinaire.

3. La décision sur l'octroi et le montant de la récompense n'est pas sujette à recours.

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