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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 69 Règlement sur la justice (RJ) - Présentation de la liste - Généralités

Tarifs - Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC) - Procédure
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Art. 69 RJ · Généralités

1. Les honoraires et débours d'avocat requis à titre de dépens sont présentés sous la forme d'une liste détaillée signée par l'avocat ou l'avocate de l'ayant droit.

2. Toutefois, en cas de fixation globale, l'avocat ou l'avocate peut présenter une liste détaillée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

102 2017 318 · fr (art. 69 al. 2 RJ)
Cantonal Court Cost Assessment After Federal Tribunal Remand
Cited to confirm that submitting a detailed list is optional when setting global attorney's fees.