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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 62 Règlement sur la justice (RJ)

Tarifs - Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC) - Champ d'application
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Art. 62 RJ

1. Les dispositions suivantes règlent la fixation des honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens en matière civile.

2. Elles sont applicables par analogie en matière de protection de l'enfant et de l'adulte.

3. Elles sont également applicables par analogie aux dépens alloués par les organes de la justice civile statuant sur des litiges relevant du droit de la poursuite; les tarifs spéciaux sont réservés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

102 2017 193 · fr (art. 62 al. 3 RJ)
Cantonal Court Debt Collection Recalculation of Executable Amount on Foreign Mortgaged Loans
Cited as the rule applicable by analogy for legal costs allocated by civil courts in debt enforcement matters.
102 2017 257 · fr (art. 62 al. 3 RJ)
Appeal Regarding Quantification of Legal Costs After Lifting Payment Order Opposition
Applied by analogy in the reasoning section (para. 4) regarding the allocation of costs for legal representation in enforcement proceedings, which supports the final order on costs.