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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 60 Règlement sur la justice (RJ) - Permanence (art. 144 LJ)

Tarifs - Assistance judiciaire (art. 123 et 124 LJ)
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Art. 60 RJ · Permanence (art. 144 LJ)

1. L'avocat ou l'avocate qui assume le service de permanence doit être joignable et pouvoir intervenir sans délai.

2. Lorsqu'il ou elle doit intervenir durant le service de permanence, l'avocat ou l'avocate a droit à une indemnité supplémentaire d'un montant de 60 francs par heure.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

502 2022 29 · fr (art. 60 al. 2 RJ)
Defense Counsel Compensation Appeal on Public Defense Fees
Cited in the reasoning (4.3) defining the flat-rate supplement for on-call duty, relevant to the fee calculation confirmed in Order I.