Art. 59 Règlement sur la justice (RJ) - Remboursement (art. 123 al. 3 LJ)

Tarifs - Assistance judiciaire (art. 123 et 124 LJ)

Art. 59 RJ · Remboursement (art. 123 al. 3 LJ)

1. Le Service de la justice est compétent pour exiger le remboursement de l'assistance judiciaire.

2. Il peut exiger tous les documents nécessaires à l'établissement de la situation financière de la personne tenue de rembourser.

3. En cas de contestation, il rend une décision conformément au code de procédure et de juridiction administrative.