Art. 57 Règlement sur la justice (RJ) - Equitable indemnité
Art. 57 RJ · Equitable indemnité
1. L'indemnité équitable allouée au défenseur-e d'office en matière civile et pénale est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire.
2. En cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité horaire est de 180 francs. Si l'affaire a été essentiellement traitée par un ou une stagiaire, les opérations qu'il ou elle a menées sont rémunérées sur la base d'une indemnité horaire de 120 francs; la liste de frais indique quelles opérations ont été menées par des stagiaires.
3. En matière civile, l'indemnité est fixée par le président ou la présidente de l'autorité saisie ou par un ou une juge délégué-e. En matière pénale, elle est fixée par l'autorité saisie en même temps que celle-ci statue sur le fond, conformément à l'article 135 al. 2 CPP.