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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 49 Règlement sur la justice (RJ) - Autorité de fixation

Tarifs - Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) - Débours
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Art. 49 RJ · Autorité de fixation

1. Les indemnités et frais prévus aux articles 45 à 48 du présent règlement ou alloués à toute autre personne requise sont fixés par le ou la juge ou par le président ou la présidente de l'autorité judiciaire saisie.

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