Art. 47 Règlement sur la justice (RJ) - Indemnités de transport et de subsistance

1. Les juges et les collaborateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire ont droit, pour tout déplacement effectué dans le cadre d'une affaire pénale, à des indemnités de transport calculées conformément au règlement sur le personnel de l'Etat.

2. Lorsqu'ils effectuent des déplacements en dehors des heures ordinaires de travail, ils ont droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire

a) de 25 francs pour les déplacements entrepris entre 19 et 22 heures ou un samedi;

b) de 65 francs pour les déplacements entrepris entre 22 et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié.

3. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle qui est prévue pour une séance du soir par l'article 79a.

4. L'indemnité de subsistance des juges et des collaborateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire, en cas de déplacement en cours de procédure, est de 23 francs par repas. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celles qui sont prévues à l'article 79c.

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