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Art. 46 Règlement sur la justice (RJ) - Police judiciaire

Tarifs - Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) - Débours
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Art. 46 RJ · Police judiciaire

1. La police judiciaire établit, le cas échéant, sa note de frais conformément aux tarifs qui la concernent.

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