Art. 45 Règlement sur la justice (RJ) - Equitable indemnité

1. Le dénonciateur ou la dénonciatrice, le plaignant ou la plaignante, l'interprète et le témoin cités en justice ainsi que l'expert ou l'experte qui le requièrent reçoivent une indemnité équitable, compte tenu notamment de leur perte de salaire et de leurs frais de subsistance et de déplacement.

2. Pour l'expert ou l'experte et pour l'interprète, il sera en outre tenu compte de l'importance et de la difficulté du travail.

3. En règle générale, les frais de déplacement sont calculés conformément à l'article 47 du présent règlement.

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