Art. 44 Règlement sur la justice (RJ) - Augmentation de l'émolument

1. L'autorité judiciaire n'est pas liée par les maxima fixés aux articles 40 à 43 du présent règlement

a) dans les causes particulièrement importantes ou présentant des difficultés spéciales;

b) dans les procédures concernant plusieurs prévenu-e-s.

2. L'émolument ne doit cependant jamais excéder, pour chaque prévenu-e, le double du maximum ordinaire.

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