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Art. 41 Règlement sur la justice (RJ) - Tribunal des mesures de contrainte

Tarifs - Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) - Emoluments de justice
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Art. 41 RJ · Tribunal des mesures de contrainte

1. Le Tribunal des mesures de contrainte perçoit, par cause, un émolument de 20 à 1000 francs.

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