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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 40 Règlement sur la justice (RJ) - Autorités d'instruction

Tarifs - Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) - Emoluments de justice
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Art. 40 RJ · Autorités d'instruction

1. Il est perçu, à titre d'émoluments, par cause liquidée définitivement

a) par le Ministère public de Fr. 25 à 30'000

b) par le ou la juge des mineurs de Fr. 20 à 1000

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