Art. 4 Règlement sur la justice (RJ) - Consultation des données du Service cantonal des contributions (art. 147 LJ et 194 CPP) - Principes

1. Le Service cantonal des contributions met à la disposition des autorités judiciaires pénales compétentes, par voie d'appel, l'avis de taxation notifié des contribuables soupçonnés d'avoir commis des infractions pénales.

2. Les présidents ou présidentes des autorités judiciaires et les procureur-e-s ont accès à ces données. Ils peuvent aussi désigner à cet effet une personne de confiance expérimentée; ils en communiquent le nom au Service cantonal des contributions.