Art. 39 Règlement sur la justice (RJ) - Emoluments du greffe

1. Les émoluments du greffe sont perçus pour des opérations requises

a) en dehors de toute procédure;

b) en cours de procédure, mais qui ne sont ni prévues par la loi, ni ordonnées par le ou la juge.

2. Ces émoluments sont fixés par le greffier ou la greffière.

← Art. 38 RJ Règlement sur la justice (RJ) - Objet Art. 40 RJ →