Art. 38 Règlement sur la justice (RJ) - Encaissement

1. Le greffier ou la greffière attaché-e à l'autorité judiciaire qui a fixé les frais pénaux est chargé-e de leur encaissement. Toutefois, les frais fixés par la Chambre pénale sont inscrits dans la liste des frais à encaisser par le greffier ou la greffière de l'autorité judiciaire concernée, sauf s'il s'agit d'une procédure qui s'est déroulée uniquement devant la Chambre pénale.

2. Lorsqu'une cause est déférée à un ou une autre juge, le greffier ou la greffière attaché-e à cette autorité rembourse immédiatement les débours du premier juge ou de la première juge saisi-e.