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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 37 Règlement sur la justice (RJ) - Contestation

Tarifs - Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) - Dispositions générales
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Art. 37 RJ · Contestation

1. L'exactitude des postes de la liste de frais et leur conformité à la présente section peuvent être contestées conformément au code de procédure pénale.

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