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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 36 Règlement sur la justice (RJ) - Fixation

Tarifs - Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) - Dispositions générales
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Art. 36 RJ · Fixation

1. L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.

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