Art. 31 Règlement sur la justice (RJ) - Emoluments du greffe

1. Les greffiers et greffières des justices de paix perçoivent à titre d'émoluments un montant de 10 francs

a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication;

b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas un quart d'heure, et pour chaque quart d'heure en plus;

c) pour la transcription de toute opération dans un protocole ou un registre, par demi-page.

2. Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses photocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être réduit.

3. Pour l'inscription et la conservation de titres et valeurs, il est perçu un émolument de 1/2 ‰ par titre ou valeur et par année.

4. Pour toute autre opération, selon son importance et sa durée, il est perçu un émolument de 15 à 40 francs.

← Art. 30 RJ Règlement sur la justice (RJ) - Objet Art. 33 RJ →