Art. 29 Règlement sur la justice (RJ) - Emoluments pour procédures spécifiques

1. Pour l'établissement d'un inventaire selon le code civil, avec estimation, il est perçu un émolument proportionnel à la valeur des biens mobiliers, soit

a) 1,5 ‰ pour la valeur des biens mobiliers allant jusqu'à 100'000 francs, avec un minimum de 50 francs;

b) 0,75 ‰ pour la valeur des biens mobiliers qui dépasse 100'000 francs, avec un maximum de 3000 francs.

2. Pour l'examen et l'approbation d'un compte de tutelle ou de curatelle, quel que soit le nombre des audiences, il est perçu un émolument proportionnel à la fortune, soit

a) 1,5 ‰ pour la partie de la fortune allant jusqu'à 30'000 francs;

b) 0,75 ‰ pour la partie de la fortune allant de 30'000 à 100'000 francs;

c) 0,35 ‰ pour la partie de la fortune qui dépasse 100'000 francs, avec un maximum de 250 francs.

3. Si la fortune nette de l'intéressé-e est inférieure à 10'000 francs et si son revenu est modeste, il n'est perçu aucun émolument pour l'examen et l'approbation des comptes de curatelle.

4. Pour les décisions de contrôle judiciaire de l'article 3 al. 2 LPEA, il est perçu un émolument de 30 à 1000 francs.

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