Art. 28 Règlement sur la justice (RJ) - Emoluments de la justice de paix

1. La justice de paix perçoit un émolument de 70 à 7000 francs.

2. En cas de difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est élevée, cet émolument peut être augmenté jusqu'au double du maximum prévu.

3. Lorsqu'elle intervient en qualité d'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, la justice de paix perçoit un émolument de 70 à 5000 francs.

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