130.11
JRRJ
CH-FR
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Art. 25 Règlement sur la justice (RJ) - En général
Tarifs - Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ) - Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement - Emoluments du greffe
Art. 25 RJ · En général
1. Les greffiers et greffières des tribunaux perçoivent à titre d'émoluments un montant de 10 francs
a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication;
b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas un quart d'heure, et pour chaque quart d'heure en plus;
c) par légalisation;
d) pour enregistrer un dépôt.
2. Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses photocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être réduit.