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Art. 24 Règlement sur la justice (RJ) - Emolument forfaitaire de décision - Consignation

Tarifs - Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ) - Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement - Emoluments de justice
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Art. 24 RJ · Consignation

1. En matière de consignation, le président ou la présidente perçoit un émolument calculé en pour-cent de la valeur du bien consigné; l'émolument est de 1 %, avec un minimum de 30 francs et un maximum de 1000 francs.

2. L'émolument est payé par la personne qui retire le bien consigné.

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