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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 23 Règlement sur la justice (RJ) - Emolument forfaitaire de décision - Président ou présidente du tribunal civil

Tarifs - Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ) - Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement - Emoluments de justice
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Art. 23 RJ · Président ou présidente du tribunal civil

1. Le président ou la présidente du tribunal civil perçoit, dans les affaires de sa compétence, l'émolument prévu à l'article 20 al. 1 du présent règlement.

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