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Art. 22 Règlement sur la justice (RJ) - Emolument forfaitaire de décision - Tribunal des prud'hommes

Tarifs - Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ) - Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement - Emoluments de justice
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Art. 22 RJ · Tribunal des prud'hommes

1. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs, mais ne dépasse pas 100'000 francs, le tribunal des prud'hommes ou son président ou sa présidente fixe un émolument de 50 à 3000 francs. En cas de difficultés spéciales, cet émolument peut être augmenté jusqu'au double du maximum prévu.

2. Pour les affaires dont la valeur litigieuse dépasse 100'000 francs, l'émolument est fixé conformément à l'article 20 du présent règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

102 2022 179 · fr (Art. 22 al. 1 RJ)
Appeal Regarding Excessive Court Cost Advance in Labor Dispute
The ruling modified the lower court's order regarding the advance on costs based on the scale established in this article.