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Art. 21 Règlement sur la justice (RJ) - Emolument forfaitaire de décision - Echelle des émoluments

Tarifs - Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ) - Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement - Emoluments de justice
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Art. 21 RJ · Echelle des émoluments

1. Pour des contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal cantonal établit l'échelle des émoluments en fonction de la valeur litigieuse.

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