Art. 17 Règlement sur la justice (RJ) - Emoluments du greffe

1. Les émoluments du greffe sont des taxes perçues pour des opérations requises

a) en dehors de toute procédure;

b) en cours de procédure, mais qui ne sont ni prévues par la loi, ni ordonnées par le ou la juge.

2. Ils sont fixés, conformément à la présente section, par le greffe et doivent, en règle générale, être acquittés immédiatement par les requérants et requérantes; ceux-ci peuvent demander que le montant en soit inscrit sur l'acte.

3. Les émoluments encaissés par les greffes sont acquis à l'Etat.

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