Art. 14 Règlement sur la justice (RJ) - Procédure

1. S'il y a jugement, le montant total de la liste de chaque partie est incorporé au dispositif.

2. Dans les autres cas, la liste est signée par le président ou la présidente de l'autorité saisie et le greffier ou la greffière.

3. Le greffier ou la greffière attaché-e à chaque autorité judiciaire est chargé-e de l'encaissement du montant de la liste.

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