Art. 13 Règlement sur la justice (RJ) - Liste de frais

1. La liste des frais judiciaires est arrêtée à la fin de chaque litige ou procédure et versée au dossier judiciaire.

2. Les frais judiciaires sont portés au compte de la partie qui les a occasionnés par ses réquisitions. Si l'acte qui les a provoqués a été requis par les parties d'un commun accord, ils sont répartis, par parts égales, entre les parties.