Art. 12 Règlement sur la justice (RJ) - Frais d'administration des preuves

1. Les frais d'administration des preuves comprennent, outre les indemnités versées aux juges et aux collaborateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire selon les articles 79a et suivants, tous les montants payés par le greffe, notamment les indemnités de témoins, les honoraires et frais d'experts et expertes ainsi que ceux de traducteurs et traductrices et d'interprètes.

2. Les frais et honoraires des experts et expertes, des traducteurs et traductrices et des interprètes sont fixés par le président ou la présidente du tribunal, sur la base de la facture présentée et des normes usuellement admises pour la profession. Les intéressé-e-s peuvent être requis de fournir une note détaillée de leurs opérations, déplacements et débours.

3. Les indemnités de témoins sont fixées de manière équitable par le président ou la présidente du tribunal. Elles comprennent notamment les frais de déplacement et la compensation d'une éventuelle perte de gain.

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