Art. 10 Règlement sur la justice (RJ) - Objet

1. Les dispositions suivantes déterminent les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) qui peuvent être mis à la charge des justiciables pour les affaires civiles traitées par les autorités judiciaires du canton de Fribourg ou pour les prestations requises des greffes.

2. Ces frais judiciaires comprennent

a) les émoluments de justice, notamment l'émolument forfaitaire de conciliation et de décision;

b) les frais d'administration des preuves;

c) les frais de traduction;

d) les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300 CPC);

e) les droits dus à l'Etat et fixés par les lois spéciales.

3. Les dispositions du droit fédéral ou des conventions intercantonales en matière de tarifs sont réservées, de même que les dispositions de la législation cantonale spéciale.

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