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130.11 JRRJ CH-FR

Art. 1 Règlement sur la justice (RJ) - Objet

Règles diverses
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Art. 1 RJ · Objet

1. Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la justice et les tarifs des procédures.

2. La médiation est réglée par une ordonnance séparée.

Règlement sur la justice (RJ) - Objet Art. 2 RJ →

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